J.O. 276 du 27 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1459 du 25 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005 dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRF0502284D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 août 2005,

Décrète :


Article 1


Les articles D. 762-88 et D. 762-101 du code rural sont modifiés comme suit :

- à l'article D. 762-88, le nombre : « 1 957 » est remplacé par le nombre : « 1 888 » ;

- à l'article D. 762-101, les mots : « Pour l'année 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2005 ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé